PSYCHOLOGUESENRESISTANCE

Une déqualification du métier de psychologue.

psycho — 2018-10-01T20:29:23Z

Une citoyenne nous informe et est scandalisée par cette offre de soins paramédicaux.
Le métier de psychologue n'est pas une profession médicale, ni para-médicale,ce métier est régi par la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
On dirait que cela arrange bien les pouvoirs publics de laisser planer la confusion en décrètant une prescription médicale pour qui veut une psychothérapie chez un psychologue, ceci dans le cadre d'une expérimentation de remboursement de prises en charge psychologiques pour les 18-60 ans, dans 3 départements. Quel gachis !
Les psychologues, les citoyennes et les citoyens doivent savoir que ces mesures gouvernementales sont prises en dehors de toute concertation avec les organisations de psychologues mais en concertation avec les instances médicales uniquement.
Psychologuesenresistance

http://www.santepourtousdk.com/espace-sante-jean-bart/consultation/paramedical/

Circulaire DGOS/RHSS no 2012-181 du 30 avril 2012 relative aux conditions d'exercice des psychologues au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

2015-01-24T11:49:00Z

Après avoir supprimé, l'article qui stipulait "la prise en compte des aspects psychologiques du patient" dans la loi HPST, quel sens cela a de vouloir mettre en place cette organisation "hiérarchique" des psychologues ?

Actuellement, une expérimentation a lieu dans les établissements de santé en lien avec une circulaire ci dessous : elle tend à vouloir mieux organiser la profession de psychologues.

Nous nous devons d'appréhender cette circulaire en faisant une lecture en rapport avec la création récente du titre de psychothérapeute et les directives de la Has (et ses soins "protocolisés"), la mise en place de la loi HPST se déclinant dans des territoires de santé et la réorganisations des métiers dans le monde de la santé.

[http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-05/ste_20120005_0100_0085.pdf] relative aux conditions d'exercice des psychologues au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Résumé : organisation de la profession de psychologue dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : recrutement, temps FIR, représentation institutionnelle. Mots clés : psychologues – recrutement – temps FIR – structuration institutionnelle de la profession de psychologues. [CIRCULAIRE NDGOS/RH4/2012/396 du 26 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de la structuration institutionnelle de l'activité des psychologues de la fonction publique hospitalière->https://mail-attachment.googleusercontent.com/attachment/u/0/?ui=2&ik=276894f177&view=att&th=13ba8a90fd3cca38&attid=0.1&disp=inline&safe=1&zw&saduie=AG9B_P-NexjH5dFsk0uE6AqvQQbe&sadet=1355744390101&sads=qs2Wo4r3MbBzR8ac9BJr3zm7Af8]

Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

2013-07-08T13:26:54Z

à propos des concours réservés dans la FPH.
un arrêté qui rend compte de la régression du recrutement dans la FPH, nous voila revenu à l'époque du recrutement "maison". Il serait intéressant de savoir , dans le résultat de ces futurs concours , si il est réellement fait place à un choix sur les compétences et aptitudes à travailler dans le service public ou si les candidats choisis sont ceux qui sont déjà sur les postes, donc sur des aptitudes plus locales.
On peut déjà relever que certains établissements profitent de ce concours réservé pour mettre des postes de titulaires dans ces concours en lieu et place du concours classique nouvellement remanié par ailleurs.
Affaires à suivre.

NOR : AFSH1314701A
Version consolidée au 26 juin 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 janvier 1991 modifié susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les concours réservés pour l'accès au grade de psychologue de classe normale du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les avis annonçant les concours réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les concours réservés pour l'accès au grade de psychologue de classe normale du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comportent une épreuve unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie et justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par l'arrêté du 10 janvier 2008 susvisé.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de trente minutes avec le jury, qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 susvisé. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé.
A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
3° Un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité « psychiatrie » en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;
4° Un psychologue hors classe de la fonction publique hospitalière en fonctions dans un établissement du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats déclarés aptes sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
1. Identification du candidat
M. Mme
Nom d'usage :
Nom d'époux ou d'épouse :
Premier prénom : Autres prénoms :
Date de naissance :
Commune de naissance : Département de naissance :
Commune de naissance : ou pays de naissance :
Nationalité : française ressortissant européen
Adresse :
Code postal : Commune :
Pays de résidence :
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) :
Téléphone travail :
Courriel professionnel :
Courriel personnel (facultatif) :
Je soussigné(e) (prénom, nom)
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A le
Signature
(signature de l'agent précédée de la mention Lu et approuvé )
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle

A. ― Parcours professionnel

Fonction actuelle (joindre relevé de situation)

NOM ET ADRESSE
de l'employeur
ainsi que type d'activité
de l'établissement
PÉRIODE
(du... au...)
CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés

Fonctions antérieures (joindre justificatifs)

NOM(S) ET ADRESSE(S)
de(s) l'employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
PÉRIODE
(du... au...)
CATÉGORIE/
corps/cadre d'emplois
de référence/métier
TEMPS PLEIN
ou pourcentage
temps partiel
PRINCIPALES
activités
ou fonctions
exercées
PRINCIPALES
compétences/connaissances/
savoir-faire développés

B. ― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.

Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

PÉRIODE
(du... au...)
et durée totale
DOMAINE/
spécialité/thème
DURÉE TOTALE
de la formation
(dont heures
de théorie/stage)
ORGANISME
de formation
INTITULÉ ET DATE
du diplôme obtenu

C. ― Acquis professionnels
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.

Fait le 6 juin 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

Rémunérations des psychologues dans la FPH : éléments de comparaison et d'analyse des salaires des psychologues par le snp

2013-01-11T08:30:53Z

Rémunérations des psychologues dans la FPH

Etat des lieux, comparaisons et évolution

Etat des lieux

Consulter les tableaux de comparaison des traitements indiciaires, les exemples de primes et indemnités et le projet d'alignement sur la grille des professeurs certifiés

Constats

La rémunération des fonctionnaires est basée sur leur classement indiciaire (de 379 à 801 pour les psychologues hospitaliers) multiplié par la valeur du point en vigueur (4,6303€ en 2012). A ce traitement s'ajoutent ensuite les primes variables selon le statut et le corps de métier.

• Le traitement indiciaire

En début de carrière, les traitements les plus proches des psychologues sont ceux des professions paramédicales (infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens), des sages-femmes, des ingénieurs et des attachés d'administration hospitalière.

En fin de carrière cependant, les traitements les plus proches sont ceux des cadres (cadres et cadres supérieurs de santé, sages-femmes cadres, cadres supérieurs socio-éducatifs), des directeurs des soins et des attachés d'administration.

La comparaison avec les catégories médicales (non fonctionnaires) montre que le traitement d'un psychologue en début de carrière correspond à celui d'un interne de 2ème année et en fin de carrière à celui d'un assistant spécialiste (soit 2,5 fois moins qu'un praticien hospitalier en fin de carrière).

• Les primes

Contrairement à la majorité des métiers proches par le traitement indiciaire, les psychologues ne perçoivent pas de prime spécifique outre les primes accordées d'une manière générale aux fonctionnaires et agents de droit public (Prime de Service, Indemnité de Sujétion Spéciale).

Ainsi (hors PS et ISS), un infirmier de cat. A au 1er échelon perçoit une rémunération brute de 1583€ + 35€ (prime de début) + 90€ (prime Veil) = 1708€ ; soit environ 100€/mois de plus qu'un psychologue du même échelon qui perçoit uniquement le traitement indiciaire de 1615€.

De même, un ingénieur au 1er échelon perçoit une rémunération brute de 1615€ + une prime de technicité (pouvant atteindre jusqu'à 45% du traitement de base) = 2340€.

Les cadres de santé, proches des psychologues en fin de carrière, perçoivent quant à eux la prime Veil + la prime d'encadrement, soit 180€/mois en plus de leur traitement indiciaire.

Ces écarts sont encore creusés par le taux faramineux de contractuels parmi les psychologues (54% en 2009) qui exclut de ce fait la majorité de la profession du bénéfice substantiel de la prime de service, dont le montant s'élève jusqu'à 17% du traitement brut.

Il faut en outre ajouter que le quart de la profession est abusivement recruté en CDD (24% en 2009), ce qui constitue fréquemment un obstacle dans l'accès à une évolution de carrière.

• Les classes supérieures

L'accès à la catégorie de psychologue hors classe débute au 7ème échelon de la classe normale. Il est restreint à 6% des psychologues éligibles de classe normale. Depuis les négociations syndicales de 2010-2011, nous attendons une augmentation du taux d'accès au hors classe à 12%.

En début de hors classe, les traitements indiciaires les plus proches des psychologues sont ceux des infirmiers anesthésistes, sages-femmes et ingénieurs principaux. En fin de hors classe, ce sont les directeurs des soins, les ingénieurs principaux et les attachés principaux d'administration.

Contrairement au corps des psychologues, nous ne retrouvons pas de taux de promotion restrictif chez les infirmiers anesthésistes, sages-femmes, ingénieurs principaux et directeurs des soins. Chez les attachés principaux d'administration, le quota est fixé à 15% (max. 30% du corps).

A titre de comparaison, le quota d'accès à la classe supérieure est de 40% chez les infirmiers, de 15% chez les aides-soignants (20% pour la classe exceptionnelle) et de 12% chez les secrétaires médicales (10% pour la classe exceptionnelle).

L'accès au hors classe chez les psychologues hospitaliers est donc nettement inférieur à celui des corps proches par le traitement indiciaire.

Conclusions

La proportion démesurée de contractuels dans notre profession constitue un préjudice majeur en termes de rémunération car elle prive la majorité des psychologues de l'accès à la prime de service ainsi qu'à la catégorie du hors classe, quand l'évolution de carrière n'est pas carrément absente.

Au-delà de ce constat d'ordre général, les conditions de rémunération des psychologues hospitaliers apparaissent insatisfaisantes à de nombreux égards.

1) Les dispositions issues du Protocole d'accord Durafour de 1990 concernant l'alignement de la grille des psychologues sur celle des professeurs certifiés ne sont pas appliquées depuis 2010.

Dans l'attente de dispositions plus adaptées, nous estimons que l'alignement devrait être mis en œuvre dans les plus brefs délais et qu'il devrait s'appliquer de façon rétroactive afin de tenir compte du préjudice subi par les psychologues concernés.

2) La référence au traitement indiciaire des psychologues est un leurre. En effet, si l'évolution des indices peut sembler satisfaisante en dehors des premiers échelons, la grille masque en réalité une disparité profonde dans l'accès aux primes dont les psychologues sont globalement exclus.

Nous estimons que le début de carrière des psychologues devrait être revalorisé en le rapprochant de celui des autres cadres de la fonction publique hospitalière, dont ils sont proches en fin de carrière.

Nous estimons d'autre part que les psychologues devraient avoir accès à une prime spécifique, compte tenu de la complexité et de la technicité de leur exercice, de leur niveau de responsabilité et de la pénibilité de leur charge de travail.

3) Parmi les métiers proches sur le plan indiciaire, les psychologues hospitaliers sont les seuls à être soumis à un quota d'accès au hors classe aussi restrictif – restriction d'autant plus forte que les titulaires éligibles constituent une minorité en l'état actuel de précarisation de la profession.

Nous estimons ainsi que le taux de promotion des psychologues devrait être aligné sur celui des corps de métiers proches par le traitement indiciaire du hors classe (et non porté à 12%).

La commission FPH

Le décret Le reclassement en catégorie A 1-...

2012-12-09T11:54:15Z

Le décret

Le reclassement en catégorie A
1- Corps des cadres de santé, cadres socio-éducatifs, sage-femmes, IADE, IBODE, et puéricultrices :

Il y a une reprise de la totalité des services accomplis comme fonctionnaire ou agent public, ou dans le secteur privé, dans des fonctions correspondant au corps de nomination, et ayant le diplôme exigé pour exercer ces fonctions.

2- Corps des attachés d'administration hospitaliers, ingénieurs hospitaliers, psychologues et directeurs des soins :

a) Agent nommé dans un corps de catégorie A et qui était déjà fonctionnaire :

S'il appartenait déjà à la catégorie A, il est reclassé à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait
S'il appartenait déjà à la catégorie B ou C, il est reclassé à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qu'il détenait avant sa nomination, augmenté de 60 points d'indice brut,

b) Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de services accomplis en tant que contractuel de droit public :

Si les services avaient été accomplis dans des fonctions de niveau de la catégorie A, il y a une reprise de la moitié de l'ancienneté jusqu'à 12 ans et des ¾ de cette durée au-delà de 12 ans,
Si les services avaient été accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B, il n'y a aucune reprise des services effectués les 7 premières années, reprise des 6/16 de la durée des services pour la fraction comprise entre
7 et 16 ans, et reprise des 9/16 de la durée des services au-delà de 16 ans.
Si les services avaient été accomplis dans des fonctions de niveau de la catégorie C, il y a une reprise des 6/16 de la durée des services au-delà de 10 ans.

c) Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de l'exercice d'activités privées, dans des fonctions et domaines d'activités privées proches de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel il est nommé :

Il y a une reprise d'ancienneté de la moitié de la durée totale d'activité professionnelle, dans la limite de 7 ans.

d) Agent nommé dans un corps de catégorie A suite à un troisième concours :

Il y a une bonification d'ancienneté de 2 ans pour une durée d'activité inférieure à 9 ans, 3 ans pour une durée d'activité supérieure à 9 ans.

Union Fédérale des Médecins, Ingénieurs, Cadres...

2012-07-23T15:44:41Z

Expérimentation de la structuration institutionnelle des psychologues

Voila la suite des discussions avec la DGOS, on peut remarquer que la question des salaires n'est pas primordiales.
La question de la structuration des psychologues mais s'agit il de préparer le terrain des futurs psychothérapeutes/psychologues....?
Nous vous invitons à prendre vos informations aussi en dehors des syndicats et notamment auprès des collectifs de psychologues hospitaliers (Les syndicats ne représentant qu'une infime partie des psychologues).
Courrier de l'Inter collèges des Psychologues IDF adressé aux syndicats.

Union Fédérale des Médecins, Ingénieurs, Cadres et Techniciens

Compte rendu de la réunion DGOS
vendredi 4 juillet 2012
Expérimentation de la structuration institutionnelle des psychologues
Etaient présents :
Pour la DGOS :Mme Lenoir-Salfati, Mr Vayne, Mr Monnou
Pour les syndicats : CFDT, CGT, CFTC, FO et UNSA

L'ordre du jour de cette réunion a porté sur les modalités de mise en place de l'expérimentation de la structuration de la profession.

En introduction, Mme Lenoir-Salfati a souhaité que nous fassions le point sur la suite des négociations qui se sont tenues entre le 31 mars 2011 et le 14 mars 2012.

Rappel : Décret psychothérapeute, publication au Journal Officiel du décret n° 2012-695 du 7 mai
2012 modifiant le décret du 20 mai 2010 relatif à 1'usage de titre de psychothérapeute, fait notable cette publication s'est faite à l'issue d'une prise de position interministérielle Santé/MESR sans tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat. On doit voir ici une volonté forte de la reconnaissance du niveau de formation de notre profession.

Publication le 30 avril de la circulaire relative aux conditions d'exercice des psychologues dans la FPH : Cette publication a reçu un écho relativement favorable de la part de nos collègues concernant le chapitre sur 1'organisation de la profession. En revanche, les dispositions concernant la fonction FIR ont été interprétées parfois très négativement. La lecture qui est faite par certaines DRH entraîne des prises de position très provocatrices. Certains établissements ont particulièrement réagi à cause de la mention « les cadres, cadres supérieurs de santé ou directeurs des soins ne peuvent assurer d'autorité hiérarchique sur les psychologues hospitaliers compte tenu de la spécificité de leur intervention » ; ils pensaient que les psychologues étaient détachés des pôles...
Mme Lenoir-Salfati estime que dans les établissements où cela pose problème, nous devons sans doute y voir le signe d'une situation conflictuelle préexistante à ce texte. Depuis la circulaire de
1992, n'ont été faits que des aménagements. Une issue possible à cet état de fait sera d'inscrire ces dispositions dans la loi, lors de l'écriture de la prochaine loi sur la santé mentale et la psychiatrie.

Salaires : L'application des accords Durafour est en stand by. La revalorisation salariale n'a pas été traitée par le nouveau Cabinet. Il faudra le faire lors de la réflexion sur la psychiatrie et la santé mentale prévue en septembre.

Par contre, sur la question des déroulements de carrières : Mme Lenoir Salfati annonce que l'arrêté concernant les quotas de promotions dans certains corps de la FPH est rédigé. Il sera signé bientôt. Le pourcentage retenu concernant les psychologues serait fixé à 12 %, voire 15 %.

Par ailleurs, Mme Lenoir Salfati indique que le SNP a interpellé la DGOS sur le Livre Blanc concernant la formation mais ce n'est pas le bon niveau d'interpellation, cette question étant à traiter avec le Ministère de 1'Enseignement et de la Recherche.

.../...

Lors des échanges que nous aurons ensuite, l'ensemble des syndicats présents témoignent - à l'unanimité - du travail important à mener tant pour l'information qui reste à faire, que pour l'application des acquis.

Le thème de la structuration de la profession est ensuite abordé : Nous travaillons à partir d'un document déjà rédigé par la DGOS.
La première étape est une relecture et amendements de la circulaire (et de ses annexes) qui lancera
l'expérimentation. Peu d'éléments sont à revoir. Cette circulaire ainsi que les documents permettant aux établissements de s'inscrire dans cette expérimentation, paraîtront en septembre. Le timing des candidatures prévu initialement à la rentrée est reculé au 1er décembre et étendu jusqu'au 30 avril. Ceci afin de laisser suffisamment de délais pour une diffusion la plus large possible de l'information mais aussi du temps aux établissements qui souhaiteraient se porter volontaires.
Tous les établissements volontaires seront retenus, l'idée d'un panel représentatif, comme nous l'avions évoquée précédemment, a été abandonnée. A nous de motiver nos établissements afin qu'ils se portent volontaires et de faire en sorte que ce projet de structuration propre à l'établissement soit présenté et débattu en CTE pour être validé.

Pour Mr Vayne, une des difficultés est que ce projet est davantage porté par les syndicats que par les professionnels eux-mêmes. Lors du suivi, il sera important de repérer quelles seront les missions choisies et retenues pour cette organisation par l'établissement.

Concernant la composition de la commission de suivi : seront présents, dans la logique du travail mené jusque là, les organisations syndicales siégeant au Conseil Supérieur. Seront également invités des représentants de la FHF et quelques directems d'établissement.
La possibilité de la présence des autres syndicats ou associations professionnelles a été évoquée
mais la majorité des participants a pensé préférable de s'en tenir à la composition actuelle.
Les travaux de la Commission débuteront au cours du premier trimestre 2013, les candidatures seront emegistrées sur un site dédié à partir de décembre 2012.
Les questionnaires (annexe 2 de la Circulaire) devront être retournés tous les six mois par le responsable du dossier. Celui ci peut être membre de l'administration ou du corps des psychologues.
Pour les représentants de la DGOS, la désignation d'un membre de l'administration serait un signe fort de l'implication de l'établissement.

Dans une publication ultérieure, nous vous ferons part de manière détaillée des modalités possibles d'organisation. Mais, d'ores et déjà, le parti pris de cette expérimentation est de laisser libre cours à la créativité des établissements. Le partenariat entre professionnels et DRH doit être construit de manière conjointe.

Montreuil, le 16 Juillet 2012

Fédération de la santé et de l'Action Sociale
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Organisation de la profession de psychologue dans la FPH

2012-05-20T14:14:21Z

CIRCULAIRE N DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2012 : Organisation de la profession de psychologue dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : recrutement, temps FIR, représentation institutionnelle

Sur le forum du manifeste des psychologues hospitaliers, cette circulaire vient repréciser les questions du temps FIR et ouvrir des portes sur la représentation institutionnelles des psychologues.
Les contractuels ne sont pas exclus du temps FIR.
A lire absolument :

4 novembre 2010. modification des modalités de recrutement des psychologues de la FPH

2010-11-30T16:02:00Z

Source légifrance

Extrait du Décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière

Article 4 En savoir plus sur cet article...

L'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I. ― Les psychologues sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement ouvrant le concours. Lorsque le concours est ouvert pour le compte de plusieurs établissements du même département, il est ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné du département comptant le plus grand nombre de lits.
« En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le concours est ouvert par le directeur général.
« II. ― Le concours comporte :
« 1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;
« 2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
« III. ― Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
« 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
« a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
« b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
« 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
« 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par lechapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« IV. ― Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury. »

SAUVONS LA CLINIQUE ET SAUVONS LA PROFESSION DE PSYCHOLOGUE !A QUAND UNE MOBILISATION DECLAREE PAR LES ORGANISATIONS ? FAUDRAT-IL LA DECLENCHER DEPUIS LA BASE ?

2010-09-15T19:02:51Z

enfin !

et c'est LE MOUVEMENT sauvonslaclinique qui lance le débat au snp autour des enjeux relatifs au titre de psychothérapeuthe comme psychologuesenresistance le fait depuis plusiurs mois déjà. merci à eux.
Vous pouvez trouver tous les arguments déjà bien étayés sur psychologuesenresistance sur cette question relative au surtitre de psychothérapeute et à la création d'une nouvelle profession.

SLC Lyon - Jeudi 30 Septembre 2010 - soirée débat : état des lieux et débat autour du Décret relatif au titre de Psychothérapeute en France

www.sauvons-la-clinique.org

SLC Lyon

(slclyon@sauvons-la-clinique.org)

organise une soirée débat le

Jeudi 30 Septembre 2010

à 20 heures

(Accueil des participants à 19h30)

État des lieux et débat autour du Décret relatif

au titre de Psychothérapeute en France

Entre mobilisation et désobéissance civile, réactions face à une dérive

Espace Jean Couty 56 Rue Sergent Berthet 69009 Lyon

Accessibilité : Arrêt Métro Gorge de Loup ligne D

Ce temps d'échange sera suivi d'un apéritif

Participation aux frais 7€ Renvoi du bulletin d'inscription (ci-joint)

avant le 26 Septembre 2010 (places limitées)

à renvoyer à l'adresse suivante :

SLC Lyon

11 place croix paquet

69001 Lyon

contact mail : slclyon@sauvons-la-clinique.org

tel : 06.13.63.70.17 ou 06.25.31.12.37

Comité d'organisation

SLC LYON - Noémie Bonnefoy, Sarah Damon, Aurélie Frenay,

Yannick Milleur, Morgane Girard, Anne-Gaëlle Goujon, Alice Recollin-Bellon

SIUEERPP – Rémy Potier

Suite à l'urgence d'un premier état des lieux en Juin 2009 concernant les difficultés croissantes d'exercice de la psychologie clinique, suite à la journée-conférence tenue en Mars 2010 autour des bouleversements et des compromis subis par le soin psychique dans la clinique contemporaine, et devant l'engouement qu'ont suscité ces rencontres, Sauvons la Clinique à Lyon vous propose une troisième conférence-débat le 30 septembre 2010 autour du décret d'application de la loi règlementant l'usage du titre de psychothérapeute.

Le projet d'origine de cette loi votée et adoptée le 8 août 2004 et modifiée en juillet 2009, visait à soustraire au risque sectaire les patients consultants auprès de praticiens peu scrupuleux, s'autoproclamant psychothérapeutes. Force est de constater que la dérive a atteint le texte et ses applications dans leur essence même. In fine, ce sont les praticiens « psys » et plus spécifiquement les psychologues qui se voient dans l'obligation de fournir les preuves supplémentaires de leurs compétences, s'ils souhaitent faire usage du titre.

Le décret d'application a été adopté au 20 mai 2010 et a pris effet le 1er juillet 2010. Face à ces mesures, le milieu « psy » s'est érigé en levées de boucliers, une motion de protestation et de refus a été soutenue par plus de 12000 signataires (enseignants-chercheurs en psychologie, psychologues, maîtres de stages et/ou chargés de cours, étudiants en psychologie), ainsi que plus de 120 associations, collèges et collectifs de psychologues, centres hospitaliers, centres de recherches et départements universitaires, syndicats... Un recours en conseil d'état est en cours...

Où en sommes-nous à ce jour ?

Quels sont les enjeux autour du décret ? Quels sont les futurs envisageables et les moyens dont tout un chacun dispose pour s'impliquer aujourd'hui ? Au-delà du décret, quelles ouvertures à la réflexion d'autres modèles pourraient-ils nous apporter ?

État des lieux et débat autour du Décret relatif

au titre de Psychothérapeute en France

Programme

19h30 Accueil des participants

20h00 Ouverture de la soirée

Table ronde sous la Direction de Jacques BORGY, Secrétaire général du Syndicat National des Psychologues

Albert CICCONE, Psychologue, Psychanalyste, Professeur de psychopathologie et psychologie clinique :

« Protestation contre le décret relatif à l'usage du titre de psychothérapeute »

Caroline DUBOIS, Psychologue, Psychothérapeute FSP, Psychothérapeute EFPP :

« Réglementation de l'exercice de la psychothérapie en Suisse : étapes d'un processus »

Philippe GROSBOIS , Psychologue, Maître de conférences en psychopathologie à Angers, ancien responsable de la commission

« psychothérapie » du SNP, chargé de mission « psychothérapie » à la FFPP, membre du conseil de la Fédération internationale de la psychothérapie :

« Psychothérapie, l'imposture législative française »

CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière

2010-08-28T07:58:00Z

Ancienne circulaire :
Circulaire DH/FH3/92 nº 23 du 23 juin 1992 :
http://www.psychologuesenresistance.org/spip.php?article108&var_mode=calcul

CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière
mardi 3 août 2010, par Ministère de la santé et des sports

Direction générale de l'offre de soins
> Sous-direction des ressources humaines du système de santé
>> Bureau de ressources humaines hospitalières

Personne chargée du dossier :
Elodie Soudès
tél. : 01 40 56 76 66
fax : 01 40 56 50 89
mél. : elodie.soudes@sante.gouv.fr

La ministre de la santé et des sports à
Mesdames et Messieurs les directeurs des Agences Régionales de santé (pour information)
Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements (pour mise en œuvre)

Validée par le Secrétaire général, pour le CNP, le 16 avril 2010 - Visa CNP/SG 2010-15

Date d'application : immédiate
NOR : SASH1012137C
Classement thématique : Etablissements de santé- Personnels

Résumé : Recrutement et temps FIR des psychologues de la fonction publique hospitalière

Mots-clés : psychologues, recrutement, temps FIR

Textes de référence :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH)
Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Textes abrogés ou modifiés : Circulaire DH/FH3/92 n°23 du 23 juin 1992 relative à l'application du décret du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

Annexes : annexe 1 : Compte rendu individuel de l'utilisation du temps de formation, d'information et de recherche.

Les psychologues de la fonction publique hospitalière constituent un corps classé en catégorie A.

La présente circulaire a pour objet de répondre à des interrogations récurrentes relatives à leur statut.

I Recrutement des psychologues dans la fonction publique hospitalière

La situation des psychologues de la fonction publique hospitalière me conduit à rappeler le principe selon lequel les emplois permanents à temps complet ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutes les diligences nécessaires doivent être prises afin de s'assurer que les fonctions de psychologue soient exercées par les titulaires du corps correspondant. J'ajoute que le maintien de psychologues titulaires dans les emplois permanents à temps complet permet leur intégration durable dans un service, ce qui contribue à améliorer le service rendu au patient.

Tout poste déclaré vacant doit donc faire l'objet d'une publication préalable, afin que les candidats souhaitant bénéficier d'un changement d'établissement soient en mesure d'avoir connaissance des postes vacants et, le cas échéant, de se porter candidats. Tout poste ainsi publié et demeurant vacant doit pouvoir être pourvu par concours de recrutement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.

Dans la mesure où des postes à temps non complet seraient ouverts dans plusieurs établissements géographiquement proches, je vous encourage à ouvrir un poste à temps plein dans l'optique de recruter un psychologue fonctionnaire. Celui-ci pourra ensuite partager son temps de travail entre les deux établissements par le biais d'une convention de mise à disposition signée par les deux établissements ainsi que par le psychologue intéressé.

II Dispositions relatives au temps de travail des psychologues

Le temps de travail des psychologues, personnels de la fonction publique hospitalière est régi par le décret du 4 janvier 2002 dont les références sont rappelées ci-dessus. A ce titre, si les obligations hebdomadaires de service des psychologues sont fixées à 35 heures par semaine, les psychologues titulaires de la fonction publique hospitalière peuvent opter pour un régime de décompte en jours. Leurs obligations de service sont dans ce cas égales à 208 jours par an.

Comme tous les personnels, les psychologues sont, durant leurs obligations de service, sous la responsabilité du directeur chef d'établissement. Celui-ci doit s'assurer que les psychologues titulaires bénéficient des conditions nécessaires à l'exercice de leurs missions telles que celles-ci sont mentionnées à l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 susmentionné.

Les missions dont leur décret statutaire investit les psychologues comportent deux types de fonctions : une fonction clinique qui peut s'adresser à des personnes ou à des groupes et fait appel aux méthodes, moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation reçue par les psychologues, ainsi qu'une fonction de formation, d'information et de recherche, couramment appelée « temps FIR ». Ledit « temps FIR », qui est une démarche personnelle du psychologue, comprend les activités d'évaluation par évaluation mutuelle ou toute autre mesure spécifique, d'actualisation des connaissances, la réalisation de travaux de recherche, de collaboration à des actions de formation ainsi que d'accueil d'étudiants en psychologie effectuant un stage hospitalier.

Je vous précise toutefois que les activités liées au temps FIR ne peuvent donner lieu à rémunération autre que celle liée au service fait du fonctionnaire dans le cadre de ses obligations de service.

Il appartient aux chefs d'établissement de s'assurer que les psychologues titulaires de la fonction publique hospitalière sont en mesure d'exercer effectivement l'activité clinique d'une part, et l'activité dite « temps FIR » d'autre part. A ce titre, une répartition envisageable des fonctions pourrait s'effectuer sur la base de 2/3 du temps de travail consacrés aux fonctions cliniques et 1/3 de ce même temps de travail consacré aux activités de formation, d'information et de recherche.

Cette recommandation est bien sûr à adapter par le chef d'établissement selon le contexte local et les spécificités des services au sein desquels les psychologues sont conduits à exercer leurs fonctions.

Comme indiqué plus haut, les psychologues demeurent sous la responsabilité du directeur de l'établissement employeur pendant la totalité de leurs obligations de service. A ce titre, si une partie du temps FIR s'exerce en dehors de l'établissement, les établissements employeurs sont dans l'obligation de délivrer un ordre de mission au psychologue. Celui-ci a l'obligation de signaler son absence de l'établissement en sollicitant une autorisation préalable d'absence. J'attire votre attention sur le fait que les psychologues titulaires de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier de facilités pour exercer leur temps FIR, qui reste une démarche personnelle. A ce titre les autorisations préalables d'absence devront être largement accordées, sous réserve d'une anticipation suffisante afin que cette absence puisse être prise en compte lors de l'élaboration des tableaux de service. Il n'est en effet pas envisageable que l'organisation des activités FIR se fasse au détriment des besoins du service et de l'accueil des patients.

III Modalités du compte rendu du temps de formation, d'information et de recherche

L'activité FIR s'exerce sous la responsabilité et l'autorité du directeur de l'établissement. Dès lors les psychologues doivent rendre compte de l'utilisation de ce temps FIR. Ce compte rendu s'effectue au moyen du formulaire joint en annexe à la présente circulaire. Je tiens à préciser qu'à l'exception du nom du psychologue rendant compte de l'utilisation du temps FIR, le formulaire ne doit comporter aucune autre information nominative.

Afin de disposer, au niveau national, de données récentes et actualisées sur le temps FIR et son utilisation par les psychologues de la fonction publique hospitalière, un échantillon représentatif d'établissements sera contacté par la Direction générale de l'offre de soins pour répondre à une enquête. C'est pourquoi il convient de diffuser auprès des psychologues titulaires le formulaire de compte rendu que ces derniers pourront remplir au regard de leur activité de formation, d'information et de recherche du 1er semestre de l'année 2010.

IV Bénéfice du temps de formation, d'information et de recherche
Le temps de formation, d'information et de recherche est un temps prévu par le décret portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière. Je vous rappelle que les établissements n'ont pas obligation d'accorder aux psychologues contractuels le bénéfice des dispositions du décret statutaire, ces derniers se trouvant vis-à-vis de l'établissement dans une relation contractuelle et non dans une relation de type réglementaire. A ce titre, les psychologues contractuels n'ont pas vocation à bénéficier des dispositions relatives au temps FIR.

Vous voudrez bien me faire connaître les difficultés d'application que soulève la présente circulaire.

Pour la ministre et par délégation
La directrice générale de l'offre de soins, Annie PODEUR