PROJET DE LOI relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, (Procédure accélérée)

Les psychologues ont des choses à dire et à proposer pour améliorer le service à rendre au public.

Sur les psychologues :

 

Propositions d’amendements- Martine WONNER (psychiatre) PJL Santé.

 

6. Sur les psychologues
> Amendement 10
Après l’artcle 6, insérer un nouvel article rédigé comme sult :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de loi relatives à l’exercice du statut de la profession de psychologue, visant à :
> Clarifier la nature paramédicale de leur exercice
L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de ratification est déposé devant le Padement dans un délai de trols mois à compter de la publication de l’ordonnance.

7. Sur l’ordonnane du 12 Janvier 2018 relative aux conditions de création et fonctionnement des centres de santé
> Amendement 11
A l’article L6323-1, l’alTnéa 1 est modifié comme suit
Supprimer « sanitaires »
> Amendement 12 (repll amendement 101
A la ffn de l’article L6323-1, modifier comme sult :
Remplacer « associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. » par « association des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et des psychologues »
> Amendement 13 (repli 121
A la fin de l’article L6323-1, modifier comme suit :
Remplacer « associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. » par « association des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et d’autres professions, dont la liste est fixée par décret ».
> Amendement 14
A l’article L6323-1-1 :
Après le 1’, Insérer un nouvel alinéa rédigé comme sult :
20 Mener des actions visant à la réhabilitation médico-sociale et psycho-soclale en vue de favoriser l’accès aux droits au logement ou à l’emploi ;
8. Sur h protection de la quali•u des eaux et Pencadrementdes prélèvements d’eau > Amendement 15
A l’article 18
« le 1’ et le 20 du III sont supprimés.

 

 

Psychologues, à vos commentaires.